Conditions générales d'utilisation

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Le site internet www.monalterimmo.com (ci-après « le Site ») est la propriété de la société COLLABORATIVE WEB SERVICES, société par actions simplifiée au capital social de 60.000 euros dont le siège social est situé 280, avenue des Templiers – 13400 Aubagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 848 687 794.

A ce titre, la société COLLABORATIVE WEB SERVICES est un opérateur de plateforme en ligne au sens des dispositions de l’article L 111-7 du Code de la consommation (ci-après « l’Opérateur ») qui dispose que :

« I. Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

… 2° la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir (i) les conditions et modalités d’utilisation du Site, (ii) les relations entre le Site et ses utilisateurs et (iii) les liens entre les utilisateurs eux-mêmes.

En utilisant le Site, les utilisateurs acceptent sans réserve de respecter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »). A défaut d’acceptation des présentes CGU, les utilisateurs ne sont pas autorisés à accéder au Site ni à utiliser les services proposés. Les utilisateurs sont ainsi tenus de cocher la case « J’accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation » afin de confirmer leur adhésion aux CGU. Tout utilisateur doit être majeur et disposer d’une capacité juridique pleine et entière de contracter.

 

PREAMBULE

  1. Objet du Site

Le Site est une plateforme collaborative qui a pour objet d’accompagner les propriétaires immobiliers en simplifiant leurs démarches de vente et de location immobilières. Le Site met ainsi en relation un propriétaire et un particulier - l’alter immo « terrain » habitant à proximité du bien immobilier. L’alter immo est alors l’"Alter Ego Immobilier" du propriétaire, pour lui rendre des services de type : visites de candidats locataires ou acheteurs, signature du bail, état des lieux, visites techniques, visites de routine, assistance, etc.

L’accompagnement proposé repose sur trois principaux piliers :

  • La mise en relation entre un propriétaire et un alter immo, la personne qui représentera le propriétaire sur le terrain pour réaliser les tâches suivantes :

 

  • la planification et la réalisation de visites
  • le mandatement des états des lieux et baux
  • des interventions sur place de type ouverture des portes pour les travaux, visites de contrôle, etc.

 

  • La mise à disposition d’un espace personnel (gratuit) sur lequel le propriétaire accède à des prestations diverses, à savoir :

 

  • une assistance à la rédaction et à la diffusion des annonces
  • un filtrage et tri des candidatures mails automatisés
  • un espace de téléchargement de documents
  • un espace de gestion de son bien permettant l'archivage des documents et informations liés aux biens et leurs démarches

 

  • Un accompagnement par des partenaires experts (notaires, agents immobiliers, diagnostiqueurs …) et le recours à un Call center proposant :

 

  • des conseils personnalisés
  • la récupération des appels des candidats à l'achat ou la location
  • la rédaction et diffusion d’annonces
  • des estimations immobilières (prix de vente et montants des loyers)

 

Autrement dit, le Site permet :

 

  • aux Propriétaires de chercher un alter immo susceptible de répondre à un besoin de services 
  • aux Propriétaires et aux alter immo d’être mis en relation
  • aux Propriétaires de payer les alter immo par l’intermédiaire du service de paiement mis en place sur le Site
  • aux Propriétaires de rédiger et diffuser une annonce de vente ou location d’un bien immobilier, laquelle sera publiée sur des sites partenaires
  • aux Propriétaires de bénéficier d’un tri des candidatures notamment grâce à un Call center
  • aux Propriétaires de bénéficier d’autres services spécifiques réalisés par des partenaires (téléchargement de documents, conseils d’experts …)
  • aux candidats d’accéder à des annonces de vente ou location de biens immobiliers

 

 

 

 

  1. Définitions

 

  • Alter Immoou concierge : toute personne souhaitant proposer son assistance aux propriétaires pour la réalisation des tâches définies au § 1.1 ci-dessus et inscrite sur le Site en cette qualité et plus généralement des services de conciergerie.

 

  • Annonce: offre formulée par un propriétaire afin de permettre la vente ou la mise en location d’un bien immobilier et diffusée sur le site MonAlterImmo, ainsi que sur d’autres sites auxquels le Site renvoie.

 

  • Accompagnement: aide apportée aux propriétaires par des experts

 

  • Assistance : aide apportée aux propriétaires par les Alter Immo et consistant à réaliser les tâches définies au § 1.1 ci-dessus ;

 

  • Candidat: tout acquéreur ou locataire à la recherche d’un bien immobilier proposé par des propriétaires

 

  • Call Center: plateforme téléphonique qui assiste les Candidats dans le remplissage de leur dossier et l’identification de leurs critères de choix des biens immobiliers recherchés

 

  • Commission: rémunération de l’Opérateur

 

  • Compte Propriétaire: espace dont l’accès est réservé au propriétaire qui s’est préalablement inscrit sur le Site, sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe et sur lequel il peut gérer son profil en fournissant et mettant à jour des données personnelles et bénéficier des services fournis par le Site

 

  • Devenir Alter Immo: espace dont l’accès est réservé à l’Alter Immo qui s’est préalablement inscrit sur le Site, sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe et sur lequel il peut gérer son profil en fournissant et mettant à jour des données personnelles et en proposant son Assistance aux Propriétaires

 

  • Prestations: prestations diverses rendues par le Site telles que définies au § 1.2 ci-dessus

 

  • Prix: montant total des services fournis par le Site. En ce qui concerne le service de mise en relation entre propriétaires et Alter Immo, le prix inclut la Commission de l’Opérateur

 

  • Propriétaire: toute personne propriétaire d’un bien immobilier souhaitant bénéficier des services fournis par le Site et inscrite sur ce dernier en cette qualité

 

  • Services: ensemble des services fournis par le Site tels que mentionnés au §1 du présent préambule et comprenant distinctement les trois catégories suivantes :

 

  • le service de Mise en relation entre Propriétaires et Alter Immo permettant de bénéficier de l’Assistancede ces derniers
  • le service de Mise à disposition d’un espace privé au profit des Propriétaires leur permettant de bénéficier des Prestations
  • le service de Mise en contact avec des partenaires experts permettant aux Propriétaires de bénéficier de l’Accompagnement de ces derniers

 

  • Transaction: opération conclue entre l’Opérateur et un Propriétaire ou entre un Propriétaire et un Alter Immo

 

  • Utilisateur: toute personne (Propriétaire ou Alter Immo) inscrite sur le Site et bénéficiant de ses services, sous réserve d’avoir préalablement adhéré aux CGU

 

  • Visiteur: toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu sans y être inscrite, ce qui inclut les Candidats

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS ET MODALITES D’INSCRIPTION SUR LE SITE

  • Conditions d’inscription

L’utilisation du Site est subordonnée à l’inscription de l’Utilisateur, Propriétaire ou Alter Immo dans les conditions ci-après :

  • l’Utilisateur doit être majeur ; toute inscription par un mineur est formellement interdite ;
  • l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil ;
  • l’Utilisateur doit fournir des coordonnées valides, à savoir un numéro de téléphone portable ainsi qu’une adresse électronique ;
  • l’Utilisateur ne peut procéder qu’à une seule inscription.

L’inscription est gratuite.

Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article D 111-8 du Code de la consommation que si le Propriétaire agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, il s’expose aux sanctions prévues par l’article L 132-2 du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses, à savoir un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300.000 euros. L’amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

  • Création du Compte Propriétaire

Chaque Propriétaire doit obligatoirement créer un Compte Propriétaire en cliquant sur l’onglet « DEVENIR MEMBRE ? » et en remplissant les informations relatives à son profil. Le Site ne saurait être tenu responsable de la communication d’informations erronées, obsolètes ou incomplètes de la part des Utilisateurs.

Dans un souci de transparence et de lutte contre les fraudes, le Site se réserve le droit de vérifier certaines informations fournies par le Propriétaire, notamment, l’état civil, le numéro de téléphone et l’adresse électronique.

Le Propriétaire inscrit se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder au Compte Propriétaire en renseignant également un mot de passe, choisi librement selon une grille de sécurité. Le Propriétaire accepte que son adresse électronique soit utilisée comme identifiant.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par le Propriétaire dans son Compte Propriétaire. L’identifiant et le mot de passe sont personnels, confidentiels et ne peuvent être cédés par la Propriétaire. Le Propriétaire s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Propriétaire peut accéder à tout moment à son Compte Propriétaire après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le Site se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription de la part d’un Propriétaire en cas de non respect par ce dernier des présentes CGU. Le Site n’est pas obligé d’indiquer les raisons de ce refus.

  • Création du profil Devenir Alter Immo

Chaque Alter Immo doit obligatoirement créer un profil Devenir Alter Immo en cliquant sur l’onglet « DEVENIR ALTER IMMO? » et en remplissant les informations relatives à son profil. Le Site ne saurait être tenu responsable de la communication d’informations erronées, obsolètes ou incomplètes de la part des Utilisateurs.

Dans un souci de transparence et de lutte contre les fraudes, le Site se réserve le droit de vérifier certaines informations fournies par l’Alter Immo, notamment, l’état civil, le numéro de téléphone et l’adresse électronique.

L’Alter Immo inscrit se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder au profil Devenir Alter Immo en renseignant également un mot de passe, choisi librement selon une grille de sécurité. L’Alter Immo accepte que son adresse électronique soit utilisée comme identifiant.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Alter Immo dans son profil Devenir Alter Immo. L’identifiant et le mot de passe sont personnels, confidentiels et ne peuvent être cédés par l’Alter Immo. L’Alter Immo s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

L’Alter Immo peut accéder à tout moment à son profil Devenir Alter Immo après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le Site se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription de la part d’un Alter Immo en cas de non respect par ce dernier des présentes CGU. Le Site n’est pas obligé d’indiquer les raisons de ce refus.

  • Désinscription

Chaque Propriétaire ou Alter Immo peut à tout moment demander sa désinscription du Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans le Compte Propriétaire ou le profil Devenir Alter Immo. Le Site se réserve le droit de demander les motifs de la désinscription.

Toute désinscription prendra effet dans un délai raisonnable après la saisie du formulaire prévu à cet effet.

  • Protection des données personnelles

L’utilisation du Site et des Services proposés implique le traitement de données à caractère personnel.

La gestion et la protection des données des Utilisateurs sont régies par la Politique de Confidentialité.

Il est d’ores et déjà précisé que le Site veille au respect de la vie privée et de la protection des données de ses Utilisateurs et respecte pour cela la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » (le « RGPD »).

 

1.6 Système de notation

 

Le Site encourage les Utilisateurs à donner une note à un Propriétaire (si l’Utilisateur est un Alter Immo) ou à un Alter Immo (si l’Utilisateur est un Propriétaire) avec lequel ils ont été mis en relation via le Site (aucune notation n’est en revanche possible à défaut de mise en relation via le Site).

 

Le système de notation est le suivant :

 

  • une étoile : service de mauvaise qualité et/ou comportement non fiable
  • deux étoiles : service de qualité médiocre et/ou comportement moyennement fiable
  • trois étoiles : service de bonne qualité et/ou comportement fiable
  • quatre étoiles : service de très bonne qualité et/ou comportement très fiable
  • cinq étoiles : service d’excellente qualité et/ou comportement irréprochable

 

Les Utilisateurs autorisent d’ores et déjà le Site à se servir de cette notation de la façon suivante :

 

  • effectuer une moyenne des étoiles pour chaque Alter Immo témoignant de la qualité de ses services, visible par tout Utilisateur ;
  • conférer un statut (bronze, argent ou or) à chaque Propriétaire, visible par tout Utilisateur.

 

Les Utilisateurs reconnaissent en tout état de cause un pouvoir de modération à l’Opérateur.

 

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE

2.1 Accès au Site

L’Opérateur assure un accès au Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Opérateur peut toutefois suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site en cas de problème technique ou afin de procéder à des mises à jour de son contenu. A ce titre, l’Opérateur n’est tenu que par une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Il se dégage de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services proposés en raison d’opération de maintenance ou de réparation d’urgence, de mise à niveau du matériel ou logiciel ou de toutes circonstances indépendantes de sa volonté.

2.2 Organisation du Site

Le Site est composé de deux espaces distincts, un espace public et un espace privé :

  • l’espace public est ouvert à tout Visiteur et Candidat, sans condition d’acceptation des présentes CGU, ni d’identification en qualité de Propriétaire ou d’Alter Immo. Il permet de bénéficier de certaines fonctionnalités telles que la consultation des Annonces ;

 

  • l’espace privé est réservé aux Utilisateurs, Propriétaires ou Alter Immo. Il est accessible sous conditions d’une inscription et d’une identification par l’Utilisateur. L’espace privé permet de bénéficier pleinement des Services offerts par le Site.

2.3 Accès aux différents Services

2.3.1 Service de mise en relation entre Propriétaires et Alter Immo

Le Site permet de mettre en relation un Propriétaire et un Alter Immo. Le second apportera son Assistance au premier pour la réalisation de diverses tâches telles que la planification et la réalisation de visites, le mandatement des états des lieux et baux, des interventions sur place de type ouverture des portes pour les travaux, visites de contrôle, etc.

En pratique, la mise en relation fonctionne de la façon suivante :

  • le Propriétaire choisit dans un menu l’Alter Immo qui lui convient en fonction par exemple de sa localisation ;
  • le Propriétaire prend contact avec l’Alter Immo notamment pour vérifier sa disponibilité ;
  • le Propriétaire procède au paiement du Service par l’intermédiaire du service de paiement du Site, avant la réalisation de la prestation ;
  • Le site paye l’Alter Immo à la fin de chaque mois, sur la base d’un relevé mensuel ;

A ce titre, l’Opérateur n’intervient qu’en qualité de mandataire en permettant cette mise en relation et la conclusion de la Transaction. L’Opérateur n’assiste pas lui-même le Propriétaire et l’Assistance n’est fournie que par l’Alter Immo. Par conséquent, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de toute défaillance dans l’Assistance apportée par l’Alter Immo, le Service proposé se limitant à la seule intermédiation (cf. Article 9.1 ci-après).

2.3.2 Service de mise à disposition d’un espace privé et fourniture de Prestations au profit des Propriétaires

Le Site permet aux Propriétaires d’accéder à un espace privé et de bénéficier de nombreuses Prestations telles qu’une aide à la rédaction et à la diffusion des annonces, un filtrage et un tri des candidatures mails automatisés, un espace de téléchargement de documents, un espace de gestion de son bien permettant l'archivage des documents et informations liés aux biens et leurs démarches.

En pratique, chacune de ces Prestations fonctionne de la façon suivante :

-rédaction et diffusion des Annonces des Propriétaires : le Site met à disposition du Propriétaire un outil afin de générer une annonce de vente ou de location d’un bien immobilier sur la base d’informations préalablement renseignées sur le Site. Le Propriétaire reconnaît expressément que le Site ne fournit qu’un simple outil technique permettant de guider la rédaction de l’Annonce, laquelle n’est pas personnalisée. Le Site ne fournit aucune prestation de conseil relative aux modalités de rédaction de l’Annonce. Le Propriétaire devra renseigner les informations signalées comme obligatoires et notamment : adresse du bien, surface et nombre de pièces et de chambres, caractéristiques principales, prestations exceptionnelles, prix de location ou de vente. Le Propriétaire devra également télécharger des photos du bien immobilier. Une fois ces informations renseignées, le Propriétaire procède à la validation de l’Annonce. Le Site effectue une vérification purement formelle de l’annonce. Le Propriétaire est informé que le Site ne vérifie pas l’exactitude de son contenu et sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.

  • filtrage et tri des candidatures mails automatisés ou le cas échéant manuel : Le site met à disposition des candidats à la location un questionnaire établi selon les critères voulus par le propriétaire de l’annonce. Ce questionnaire se trouve en dessous de l’annonce immobilière publiée sur notre site. En fonction des critères spécifiés par le propriétaire, un classement des candidatures se fera automatiquement et sera à la disposition du propriétaire ayant passé l’annonce sur notre site.
  • téléchargement de documents : Le site met à disposition au propriétaire des documents utiles à sa démarche de location ou de vente de son bien (état des lieux, etc…). Le propriétaire aura la possibilité de télécharger ces documents pour son usage personnel. Ces documents sont mis à disposition du propriétaire, et la plateforme MonAlterImmo se dédouane de toutes responsabilités quant à leur contenu, leur non-conformité et à leur utilisation.
  • gestion des biens immobiliers : un espace propriétaire est mis à disposition de chaque propriétaire. Il pourra suivre sur cet espace, les interventions de ses Alter Immo, mettre à jour la description de ses biens, ou de son profil, ainsi que l’intégralité des services de la plateforme. Un espace de stockage est mis à sa disposition, afin qu’il puisse sauvegarder tout document concernant ses biens. La plateforme MonAlterImmo ne sera pas responsable du contenu des documents stockés dans cet espace.
  • récupération des appels des Candidats : La plateforme MonAlterImmo proposera de répondre aux appels des candidats à la location ou à l’achat, par téléphone, mail, ou chat. La plateforme n’a pas pour rôle de sélectionner les candidats à la location, mais de répondre pour les propriétaires, de classer les réponses des candidats et d’envoyer le résultat au propriétaire concerné.
  • A titre accessoire, toutes prestations d’aide afférentes aux paragraphes ci-dessus.

 

  • Service de mise en contact avec des experts partenaires

Le Site permet aux Propriétaires d’être mis en contact avec différents experts partenaires (notaires, diagnostiqueurs …) et de bénéficier d’un Accompagnement par des professionnels tel que des conseils personnalisés, la récupération des appels des Candidats à l'achat ou la location et des estimations immobilières (prix de vente et montants des loyers).

En pratique, chacun de ces Accompagnements fonctionne de la façon suivante :

  • conseils personnalisés :
  • récupération des appels des Candidats par l’intermédiaire d’un Call Center : La plateforme MonAlterImmo proposera de répondre aux appels des candidats à la location ou à l’achat, par téléphone, mail, ou chat. La plateforme n’a pas pour rôle de sélectionner les candidats à la location, mais de répondre pour les propriétaires, de classer les réponses des candidats et d’envoyer le résultat au propriétaire concerné.
  • estimations immobilières : La plateforme pourra donner une synthèse des estimations de partenaire concernant un bien immobilier.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES

4.1 Accès et inscription

L’accès et l’inscription au Site sont gratuits.

4.2 Prix des Services

Le Prix des Services dépend de la formule choisie et de la catégorie de Service.

Les formules sont les suivantes :

  • Formule à la carte

1/ Service de mise en relation entre un Propriétaire et un Alter Immo : le Prix dépend du type d’Assistance rendue par l’Alter Immo :

  • mandatement des états des lieux et baux : entre 50 et 55 euros TTC par mandatement
  • ouverture des portes pour travaux : entre 20 et 25 euros TTC par ouverture
  • visite de contrôle : entre 20 et 25 euros TTC par visite

 

2/ Service de mise à disposition d’un espace privé et de fourniture de Prestations au profit des Propriétaires : le Prix dépend du type de Prestation fournie par le Site :

  • assistance à la rédaction et à la diffusion d’Annonces : 0 euros TTC
  • filtrage et tri des candidatures mails automatisés : 0 euros TTC
  • espace de téléchargement de documents : 0 euros TTC
  • espace de gestion de son bien permettant l'archivage des documents et informations liés aux biens et leurs démarches : 0 euros TTC
  • filtrage téléphonique : 50 euros TTC pour une durée de 1 mois

 

3/ Service de mise en contact avec des partenaires experts :

  • conseils personnalisés : Tarifs indiqués sur le site des partenaires experts
  • récupération des appels des candidats à l'achat ou la location : Tarifs indiqués sur le site des partenaires experts
  • rédaction et diffusion d’Annonces : Tarifs indiqués sur le site des partenaires experts
  • estimations immobilières : Tarifs indiqués sur le site des partenaires experts

Les Prix s’entendent TTC. Les Services peuvent ou non être soumis à TVA en fonction de la qualité des prestataires.

  • Formule forfaitaire (pack tranquilité)

Cette formule permet de bénéficier de l’ensemble des Services suivants selon les modalités définies ci-après.

Le Prix de cette formule est de : 160 euros TTC.

4.3 Frais prélevés par le Site au titre du Service de mise en relation

En contrepartie de la mise en relation entre le Propriétaire et l’Alter Immo, le Site prélève des frais de fonctionnement, frais de dossiers, frais de réservation, compris entre 20 et 40 % (en fonction du travail à établir).

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT DES SERVICES

5.1 Flux de paiement

Chaque Propriétaire paye le Prix des Services à l’Opérateur sur le Site.

S’agissant du Service de mise en relation avec un Alter Immo, l’Opérateur reverse à l’Alter Immo le Prix du Service, déduction faite de sa Commission. En acceptant les présentes CGU, l’Alter Immo confie ainsi à l’Opérateur un mandat de facturation et d’encaissement selon les conditions et modalités prévues dans le contrat de mandat de facturation et d’encaissement (cf. annexe n° 1). L’Alter Immo s’oblige à compléter, signer et renvoyer par courrier électronique ledit mandat à l’adresse suivante ou en cochant la case dédiée lors de son inscription.

S’agissant du Service de mise à disposition d’un espace privé et de fourniture de Prestations, l’Opérateur conserve l’intégralité du Prix.

S’agissant du Service de mise en contact avec des partenaires experts, l’Opérateur oriente vers un partenaire les internautes sans prélever de frais.

Aucun paiement ne peut intervenir directement entre les Propriétaires et les Alter Immo. Dans le cas contraire l’Opérateur se réserve le droit d’intenter toute action judiciaire à l’encontre des contrevenants aux fins d’indemnisation de son préjudice.

5.2 Délais de paiement

Les Propriétaires doivent payer le Prix des Services avant l’exécution de ceux-ci.

L’Opérateur reverse à l’Alter Immo le Prix des Services, déduction faite de sa Commission, dans un délai maximal de 30 jours après l’exécution par l’Alter Immo de sa tâche.

5.3 Mode de paiement

Le règlement du Prix des Services se fait par virement, carte bancaire sécurisée, ou par chèque. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.

L’Opérateur ne saurait être tenu responsable d’éventuels paiements effectués en dehors du Site.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

L’acceptation des présentes CGU - en cochant la case « J’accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation » - vaut renonciation expresse de l’Utilisateur à son droit de rétractation pour l’ensemble des Services proposés par le Site comme le permettent les dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation.

En effet, en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur (i) donne son accord préalable au commencement immédiat de l’exécution des Services par l’Opérateur et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation à compter du paiement desdits Services.

Par voie de conséquence et dès lors que le Service a commencé à être rendu ou a été intégralement rendu, aucun remboursement ne peut être sollicité de la part de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 7 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

7.1 Documents contractuels entre le Propriétaire et l’Opérateur

La fourniture de l’ensemble des Services au Propriétaire par l’Opérateur est régie par les présentes CGU, lesquelles constituent l’intégralité du contrat entre le Propriétaire et l’Opérateur, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de formaliser une autre convention entre ces parties. L’acceptation en ligne des présentes CGU dans les conditions précitées vaut donc formalisation et signature du contrat entre le Propriétaire et l’Opérateur.

7.2 Documents contractuels entre l’Alter Immo et l’Opérateur

La fourniture du Service de mise en relation entre un Propriétaire et un Alter Immo est régie par les présentes CGU, lesquelles constituent l’intégralité du contrat entre l’Alter Immo et l’Opérateur, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de formaliser une autre convention entre ces parties, sous réserve du contrat de mandat de facturation et d’encaissement signé entre l’Opérateur et l’Alter Immo. L’acceptation en ligne des présentes CGU vaut donc formalisation et signature du contrat entre l’Alter Immo et l’Opérateur.

7.3 Documents contractuels entre le Propriétaire et l’Alter Immo

Le Site se contente de mettre en relation un Propriétaire et un Alter Immo mais n’intervient pas dans les rapports contractuels liant ces derniers. Il est donc de la responsabilité du Propriétaire et de l’Alter Immo de formaliser entre eux, le cas échéant, un contrat de prestations de services régissant les conditions et modalités de l’Assistance fournie par l’Alter Immo au Propriétaire.

A titre d’exception, un modèle de mandat qu’il est possible de remplir en ligne pour que l’Alter Immo puisse réaliser l’état des lieux d’un bien immobilier au nom et pour le compte du Propriétaire figure à la rubrique : Documents et conseils. En cochant la case apparaissant en bas de la page, le Propriétaire donne expressément à l’Alter Immo procuration pour effectuer l’état des lieux en son nom et pour son compte.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR

8.1 Obligations d’information

En sa qualité « d’opérateur de plateforme en ligne […] proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée […] un service de communication au public en ligne reposant sur :

[…] 2° la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service », au sens des dispositions de l’article L 111-7 du Code de la consommation, l’Opérateur est tenu, conformément aux dispositions de l’article D 111-8 du même Code, de délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente, directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'Utilisateur ait besoin de s'identifier, sur :

1° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur. Cette information est expressément mentionnée dans les présentes CGU. 

2° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion. Cette information est expressément mentionnée dans les présentes CGU. 

3° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur. Cette information est expressément mentionnée dans les présentes CGU. 

4° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière. Cette information est expressément mentionnée dans les présentes CGU. 

5° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme. Cette information est expressément mentionnée dans les présentes CGU.

6° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement. Cette information est expressément mentionnée dans les présentes CGU. 

En outre, pour chaque offre, l’Opérateur doit mentionner :

  • le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'offreur. Cette information est expressément mentionnée dans les présentes CGU.
  • le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article 221-18. Cette information est expressément mentionnée à l’article 6 des présentes CGU ;
  • l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles 217-4 et suivants et l'application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue. Cette information est expressément mentionnée dans les présentes CGU.
  • les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte. Cette information est expressément mentionnée à l’article 9.2 des présentes CGU.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 242 du Code général des impôts, l’Opérateur est tenu de fournir à ses Utilisateurs :

  • à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations sociales et fiscales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire du Site.

Cette information est expressément mentionnée sur le site officiel de l’administration fiscale : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises

 

  • en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des Transactions dont il a eu connaissance et qu’ils ont perçu, par l’intermédiaire du Site, au cours de l’année précédente.

8.2 Obligations sur les modalités de référencement, déréférencement et de classement

En sa qualité « d’opérateur de plateforme en ligne […] proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée […] un service de communication au public en ligne reposant sur :

[…] 2° la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service », au sens des dispositions de l’article L 111-7 du Code de la consommation, l’Opérateur est tenu, conformément aux dispositions de l’article D 111-7 du même Code, de préciser dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement comportant les mentions suivantes :

  • les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et de services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non respect conduit à être déréférencé ;
    • Le référencement tiendra compte du nombre de concierges pour un nombre de biens à gérer sur une zone donnée. L’objectif est de ne pas avoir un nombre trop important de concierge pour un nombre de biens limité.
    • Le référencement tiendra compte d’un niveau d’expérience suffisant et nécessaire pour réaliser les tâches demandées.
    • Le référencement tiendra compte de la disponibilité des concierges afin de garantir un service de qualité et suffisamment réactif afin de satisfaire le client.
    • Les règles applicables sont dans ce cas : la ponctualité, le savoir être, le savoir-faire, le comportement, l’expérience, le contact humain, la rigueur.
    • Si un concierge Alter Immo n’a plus d’activité sur la plateforme pendant 3 mois, nous nous réservons le droit de déréférencer le concierge.

 

  • les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leurs principaux paramètres ;
    • les critères de classement, tiendront compte : de la ponctualité, du savoir être, du savoir-faire, du comportement, de l’expérience, du contact humain, de la rigueur, de la notation des propriétaires.

                                 

  • le cas échéant, l’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.
    • Un pourcentage ou une rémunération pourra être négocié si nécessaire.

Ces mentions sont expressément portées dans le paragraphe ci-dessus de ces CGU.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR

9.1 Au regard du Service de mise en relation entre le Propriétaire et l’Alter Immo

L’Opérateur agit en qualité d’intermédiaire entre le Propriétaire et l’Alter Immo.

L’Opérateur ne peut donc voir sa responsabilité engagée vis-à-vis d’un Propriétaire et d’un Alter Immo qu’en cas de manquement dans son rôle d’intermédiaire.

En aucun cas, la responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée à l’égard d’un Propriétaire en cas de manquement d’un Alter Immo dans l’Assistance fournie et notamment en cas :

  • de caractère inexact des informations renseignées sur le Site ;
  • de défaut de qualité et/ou de conformité de l’assistance fournie ;
  • de retard dans l’assistance fournie ;
  • de dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par le Propriétaire dans le cadre de l’assistance fournie

Chaque Alter Immo assume l’entière et exclusive responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’Assistance fournie au Propriétaire.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Opérateur ne dispose pas du statut d’agent immobilier et que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée au titre des missions et obligations induites par ce statut.

L’Opérateur ne procédant lui-même à la vente d’aucun bien, n’est tenu à aucune garantie de conformité des biens telle que prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code civil, ni à la garantie des vices cachés.

9.2 Au regard du Service de mise à disposition d’un espace privé et de la fourniture de Prestations aux Propriétaires

L’Opérateur est responsable de la bonne exécution et dans les délais requis des Prestations à l’égard des Propriétaires dans les conditions de droit commun de la responsabilité contractuelle et notamment celles prévues par les articles 1231-1 et suivants du Code civil (www.legifrance.gouv.fr) ainsi que dans les conditions de droit commun de la responsabilité délictuelle et notamment celles prévues par les articles 1240 et suivants du Code civil (www.legifrance.gouv.fr).

L’Opérateur décline toute responsabilité en cas de perte des informations accessibles sur l’espace privé de l’Utilisateur, ce dernier devant s’assurer de procéder à la sauvegarde des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucune indemnité à ce titre.

9.3 Au regard du Service de mise en contact avec des experts

L’Opérateur agit en qualité d’intermédiaire entre les Propriétaires et les experts.

L’Opérateur ne peut donc voir sa responsabilité engagée vis-à-vis d’un Propriétaire et d’un expert qu’en cas de manquement dans son rôle d’intermédiaire.

En aucun cas, la responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée à l’égard d’un Propriétaire en cas de manquement de l’expert dans l’Accompagnement fourni et notamment en cas :

  • de caractère inexact des informations renseignées sur le Site ;
  • de défaut de qualité et/ou de conformité de l’accompagnement fourni ;
  • de retard dans l’accompagnement fourni ;
  • de dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par le Propriétaire dans le cadre de l’accompagnement fourni

Chaque expert assume l’entière et exclusive responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’Accompagnement fourni aux Propriétaires.

 

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Propriété du Site et de ses contenus

Sous réserve des contenus fournis par les Utilisateurs, l’Opérateur est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services et au Site qu’ils soient textuels, graphiques, sonores, vidéographiques ou de toute autre nature.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des Services n’emportent aucune cession, ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle dont l’Opérateur est titulaire.

Sauf autorisation préalable et écrite de l’Opérateur, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale de tout élément composant le Site.

L’Utilisateur reconnaît que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

10.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs concèdent à l’Opérateur une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par ces derniers aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence inclut notamment le droit pour l’Opérateur de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant les Utilisateurs (informations, images, vidéos, description …) sur tous supports de communication électronique pour les besoins de la fourniture des Services.

Les Utilisateurs autorisent l’Opérateur à modifier lesdits contenus afin de les adapter à la charte graphique ou aux fonctionnalités du Site.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra en aucun cas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, les incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des télécommunications et réseaux informatiques (panne électrique, virus informatique …), les restrictions gouvernementales ou légales.

 

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

L’Opérateur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU notamment pour changer les conditions et modalités de fonctionnement du Site ou de réalisation des Services ou pour s’adapter à son environnement technologique, commercial ou juridique.

Toute modification sera publiée sur le Site avec une mention de la date de mise à jour et sera notifiée aux Utilisateurs par tout moyen utile avant son entrée en vigueur. Les Utilisateurs sont présumés accepter toute modification apportée aux présentes CGU, lesquelles leur seront pleinement applicables dans leur nouvelle version. En cas de contestation de tout ou partie des modifications, les Utilisateurs devront en informer le Site, par tous moyens, dans un délai de quatre (4) jours à compter de leur mise à jour.

 

ARTICLE 13 – MANQUEMENTS DES UTILISATEURS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, l’Opérateur se réserve le droit de :

  • suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction. La suspension prend effet dès la réception du courrier électronique de notification à l’Utilisateur ;
  • supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction concernée, en totalité ou en partie ;
  • supprimer le compte de l’Utilisateur ;
  • prendre toutes mesures utiles et engager toutes actions judiciaires ;
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes afin de mettre fin à toutes activités illégales.

 

ARTICLE 14 - INDEPENDANCE RECIPROQUE DES PARTIES

L’Utilisateur, Propriétaire ou Alter Immo, utilise le Site et les Services qui y sont proposés de manière totalement indépendante. Son inscription sur le Site n’est ainsi constitutive d’aucune relation de subordination à l’égard de l’Opérateur, ni d’aucune société de fait ou en participation.

L’Utilisateur ne peut se réclamer de l’inscription au présent Site pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’Opérateur.

 

ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES

15.1 Règlement amiable

En cas de difficulté soulevée par un Utilisateur à l’occasion du fonctionnement du Site, de l’exécution des Services ou de l’application des présentes CGU, ce dernier doit adresser une réclamation écrite par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@monalterimmo.com.

L’Utilisateur et l’Opérateur doivent en premier lieu s’employer à résoudre la difficulté au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable.

A cet effet, l’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour mettre fin à la difficulté dans le respect des intérêts de chaque partie.

15.2 Médiation

Si aucune solution amiable satisfaisante n’a pu être trouvée, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

15.3 Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige lié au fonctionnement du Site, à l’exécution des Services ou à l’application des présentes CGU, les parties conviennent que les tribunaux du ressort de Marseille seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

ARTICLE 16 - NOTIFICATIONS

Pour toute demande d’information de la part d’un Utilisateur, l’Opérateur peut être contacté à la rubrique « NOUS CONTACTER ».

 

ARTICLE 17 – NULLITE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU devait être déclarée nulle ou non opposable en raison d’une disposition légale ou règlementaire ou suite à une décision de justice, seule cette disposition ne serait plus applicable, les autres dispositions des présentes CGU conservant toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 18 – POLITIQUE DE COOKIES

Le Site a éventuellement recours aux techniques de cookies lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer la qualité des services proposés pour un plus grand confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 19 – MENTIONS LEGALES

Les mentions légales figurent expressément dans la rubrique du Site qui leur est consacrée.

 

ARTICLE 20 - ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le : premier septembre 2019.